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Pratique politique et droit public dans la France des XIVe et XVe siècles

Albert Rigaudière

Rigaudière, Albert, "Pratique politique et droit public dans la France des XIVe et XVe siècles", dans Archives de philosophie du droit, n° 41, 1997.

Extrait du texte

Les efforts séculaires pour distinguer ce qui est « public » de ce qui est « privé »
se sont souvent cristallisés, tout au long des derniers siècles du Moyen Âge, autour de la formule bien connue d’Ulpien rapportée au Digeste. Dissertant sur le droit, le grand juriste de l’époque classique croit pouvoir distinguer deux catégories de règles. Les unes régissent les intérêts des seuls citoyens, tandis que les autres contribuent à fixer le status reipublicae. À cette distinction, on a souvent voulu donner valeur classificatoire. Relèveraient du droit public, les règles qui contribuent à fixer le statum rei Romanae. Seraient au contraire de droit privé, toutes celles qui touchent ad singulorum utilitatem. Cette summa divisio devait fixer, pour de longs siècles, une bipartition des normes. Mais elle constituait aussi, en même temps, une véritable pierre d’achoppement au fur
et à mesure que s’estompait, au moins jusqu’au début du XIIe siècle, la notion romaine de l’État. Mieux même, cette opposition entre jus privatum et jus publicum perdit progressivement toute sa valeur dans la société médiévale où la norme coutumière, de plus en plus englobante, contribuait toujours davantage à reléguer, au panthéon du droit, les rares règles émanées d’autorités édictales aussi dispersées que contestées.

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